La responsabilisation de l’Etat du pavillon peut changer la donne pour lutter contre la pêche illégale
Les États peuvent désormais être poursuivis s’ils ne prennent pas les mesures nécessaires à la prévention des opérations de pêche illégale, non déclarée et non réglementée, menées par leurs bateaux en eaux étrangères.
La décision de justice fait partie d’un avis consultatif publié hier par le Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) concernant la candidature de la Commission Sous-Régionale des Pêches d’Afrique de l’Ouest (CSRP), constituée du Cap Vert, de la Gambie, de la Guinée-Bissau, de la Mauritanie, du Sénégal et du Sierra Leone.
La pêche illégale représenterait près de 37% des volumes de capture dans la région d’Afrique de l’Ouest
La pêche illégale en eaux côtière représente 10 à 20 millions de dollars chaque année. Elle fragilise la gestion des pêches et prive les communautés côtières de leur source de nourriture et d’emploi. Elle représenterait près de 37% des volumes de capture dans la région d’Afrique de l’Ouest, qui est la plus touchée au monde.
L’obligation de diligence requise signifie que l’Etat du pavillon devra prendre des mesures exécutoires afin de s’assurer que ses bateaux respectent bien les obligations de protection et de préservation auxquelles les Etats membres du CSRP sont astreints.
Le tribunal a également renforcé les obligations qui lient les Etats côtiers voisins en précisant que « la protection et le développement de stocks halieutiques communs dans la ZEE d’un Etat membre du CSRP exige de cet Etat qu’il prenne des mesures efficaces contre la surexploitation desdits stocks, qui pourrait compromettre leur exploitation durable et menacer les intérêts des Etats membres voisins » s’est réjouit l’ONG WWF impliquée depuis longtemps au niveau de la clarification des obligations légales des Etats.
